Les Sables-d'Olonne / 02 51 21 05 80 La-Roche-sur-Yon / 02 51 46 26 79 Challans / 02 51 35 48 98
Vous êtes ici :
  1. Les actualités
  2. Publications du cabinet
  3. Droit commercial
  4. Comment faire cesser du tapage nocturne ?
Comment faire cesser du tapage nocturne ?

Comment faire cesser du tapage nocturne ?

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Rédaction

L’un des litiges de voisinage les plus communs concerne les nuisances sonores, particulièrement lorsqu’il s’agit de tapage nocturne qui dérange votre sommeil et peut impacter votre qualité de vie, particulièrement lorsqu’il perdure dans le temps.

 

Comment définir le tapage nocturne ?


La loi ne précise pas de limites horaires pour qualifier le tapage nocturne. Les nuisances sonores sont considérées comme nocturnes lorsqu’elles ont lieu pendant la nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Le bruit peut engager la responsabilité du propriétaire voisin, peu importe qu’il soit causé par sa personne, l’un de ses biens (instrument de musique, téléviseur) ou son animal dès lors qu’il constitue un trouble anormal du voisinage.

 

Comment prouver les nuisances sonores ?


Il est possible de faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat du bruit. La réalisation d’un constat permettrait non seulement de justifier auprès du voisin responsable la réalité des nuisances subies au sein de votre logement, mais également de se ménager une preuve démontrant l’existence du bruit, son intensité, et sa fréquence en cas de possibles suites judiciaires.

Les nuisances peuvent également être constatées par la police ou la gendarmerie qui peuvent verbaliser l’auteur. L’auteur du bruit est alors passible d’une amende de 68 € s’il s’acquitte de l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction. Lorsque le règlement intervient postérieurement à ce délai, l’amende majorée est alors portée à 180 €. En cas de persistance du tapage nocturne, il est possible de déposer plainte.

 

Quelles sont les démarches amiables envisageables ?


Si l’auteur du bruit est locataire, il est possible de lui demander directement de cesser les nuisances, avant de faire appel à son propriétaire. En effet, ce dernier étant responsable du comportement du locataire, il est tenu de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Lorsque l’auteur est le propriétaire du logement, il est l’interlocuteur auprès duquel débuter les démarches amiables afin de lui demander de faire cesser le bruit.

En l’absence de réaction, il est possible de recourir à un conciliateur de justice, à un médiateur ou à une procédure participative. Les litiges portant sur des nuisances sonores prenant généralement place entre voisins, l’une de ces démarches amiables doit avoir été tentée avant de pouvoir faire appel à un juge.

 

Quelles sont les démarches judiciaires et sanctions possibles ?


La personne qui subit des nuisances sonores peut solliciter la condamnation de l’auteur du bruit à indemniser le préjudice qu’il a causé en saisissant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire compétent. Pour cela, le demandeur devra justifier sa tentative de recours à l’une des démarches amiables précitées et se trouver en possession d’éléments de preuve démontrant :
 
  • La réalité du bruit, son ampleur et sa fréquence, notamment par la production d’un constat et de témoignages ;
  • Le préjudice causé par les nuisances sonores, par exemple avec un certificat médical qui informe sur la dégradation de l’état de santé.

Le juge peut alors accorder le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice, ordonner l’insonorisation du logement ou encore prononcer la résiliation du bail de l’auteur du bruit si ce dernier est locataire de son logement.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>