Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens par rapport au compromis initial et ont engagé une action en rectification ... Lire la suite
Historique
-
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUne réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit immobilier / Droit de la constructionInstitué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...Source : www.journaldeleconomie.fr
-
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité du dirigeant à La Roche-sur-Yon : dans quels cas son patrimoine personnel est-il exposé ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026RédactionDans le cadre de la gestion d’une entreprise, le dirigeant bénéficie en princ...
-
Travaux en copropriété refusés par l’assemblée générale aux Sables-d’Olonne : quels recours pour le copropriétaire ?
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026RédactionLorsqu’un copropriétaire souhaite réaliser des travaux affectant les parties...
-
Rupture brutale des relations commerciales à Challans : comment prouver la faute de votre partenaire ?
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026RédactionLa rupture brutale des relations commerciales constitue une source fréquente...
-
Non-respect d’un contrat aux Sables-d’Olonne : comment mettre en œuvre l'exception d'inexécution ?
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026RédactionAux Sables-d’Olonne, comme ailleurs, les litiges liés au non-respect des cont...
-
Travaux sur un ouvrage existant à La Roche-sur-Yon : la garantie décennale est-elle mobilisable ?
Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025RédactionModifier, réparer ou améliorer un bâtiment déjà existant soulève une question...
-
Vices cachés après l’achat d’un bien en Vendée : quels recours ?
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025RédactionUn mur qui fissure, une toiture qui fuit, une installation électrique défaill...