Les Sables-d'Olonne / 02 51 21 05 80 La-Roche-sur-Yon / 02 51 46 26 79 Challans / 02 51 35 48 98
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Droit de la responsabilité
  3. Droit des sociétés
  4. Objectif et fonctionnement de la pension alimentaire
Objectif et fonctionnement de la pension alimentaire

Objectif et fonctionnement de la pension alimentaire

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
Rédaction

En vertu de l’article 371-2 du Code civil, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, même quand ces derniers sont majeurs et qu’ils ne sont pas autonomes financièrement.

 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?


La pension alimentaire est la somme versée par un parent pour subvenir aux besoins de son enfant. Elle couvre alors les frais de la vie quotidienne (nourriture ou vêtements), les frais supplémentaires et particuliers (frais médicaux, voyage scolaire ou loisirs). Aujourd’hui, de plus en plus fréquemment, les Juges aux affaires familiales prennent la précaution d’indiquer expressément que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels s’ajoutent à cette pension, à la condition que la dépense ait été décidée préalablement et d’un commun accord.

La pension alimentaire est très présente en cas de séparation ou de divorce des parents. Le plus souvent, c’est le parent qui n’accueille pas les enfants chez lui qui va payer une telle pension. Toutefois, elle n’est pas automatiquement exclue en présence d’une résidence alternée.

Une telle pension peut résulter d’un accord des parents par le biais d’une convention parentale ou d’une convention de divorce. En cas de désaccord, elle sera fixée par le Juge aux affaires familiales.

Afin d’accorder ou non une pension alimentaire, il faut analyser la situation financière des parents (avis d'impôts et justificatifs de revenus et de dépenses), le mode de garde ainsi que les besoins de l’enfant.

 

Comment fonctionne la pension alimentaire ?


Si, dans la majorité des cas, la pension alimentaire prend la forme d’une somme d’argent versée mensuellement, elle peut également correspondre à la prise charge directe des frais engagés pour l’enfant ou encore la jouissance d’un bien.

Bien évidemment, la pension alimentaire peut être adaptée en cas d’évolution des ressources des parents (à la hausse ou à la baisse) ou des besoins de l’enfant. Tout comme pour sa mise en place et la fixation de son montant, sa modification peut résulter d’un accord amiable ou de l’intervention du juge.

La pension alimentaire entraîne plusieurs conséquences fiscales. Le montant de la pension, versée et reçue, fait l’objet d’une mention sur la déclaration de revenus de chacun des parents. Elle permet alors une déduction d’impôts, sous conditions. Cette réduction n’est toutefois pas possible dans le cadre d’une résidence alternée, puisqu’elle permet une majoration du nombre de parts de quotient familial.

 

Que faire en cas d’impayés ?


Le fait de ne pas payer cette pension, pendant au moins 2 mois, constitue un délit d’abandon de famille (passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende).

Étant une obligation légale, le parent créancier va alors pouvoir solliciter son recouvrement. C’est dans cet objectif que, depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est systématique pour toutes les pensions découlant d’un titre exécutoire (décision de justice ou titre extrajudiciaire).

La Caisse d'allocations familiales (CAF) joue alors un rôle d’intermédiaire entre les parents. C’est elle qui va procéder à la collecte de la pension auprès du parent débiteur, pour procéder à son versement au parent créancier. Si le débiteur ne verse pas la pension à la CAF, l’agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) peut récupérer les sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Attention, cette possibilité ne concerne pas les enfants majeurs recevant directement la pension. Toutefois, une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 mars 2024, vise à les rendre éligibles à ce service.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>