La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>