Les Sables-d'Olonne / 02 51 21 05 80 La-Roche-sur-Yon / 02 51 46 26 79 Challans / 02 51 35 48 98
Vous êtes ici :
  1. Les honoraires
  2. Rédaction
  3. Les travaux de rénovation énergétique à l’initiative du locataire
Les travaux de rénovation énergétique à l’initiative du locataire

Les travaux de rénovation énergétique à l’initiative du locataire

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
Rédaction

Le logement est devenu l’un des principaux fronts sur lequel les pouvoirs publics ont décidé d’intervenir afin de lutter contre les « passoires thermiques », c’est-à-dire ces logements qui obtiennent les notes les plus faibles lors du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 a ainsi prévu des dispositions permettant d’encourager la rénovation énergétique des logements, en permettant notamment au locataire d’entreprendre, à ses frais, les travaux de transformation nécessaires.

La nécessaire information du bailleur

Le locataire dispose cependant de droits très limités sur le logement, il est donc nécessaire qu’il prévienne le propriétaire de son intention d’effectuer des travaux de rénovation énergétique. A cette fin, il doit lui faire parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception décrivant l’ensemble des travaux projetés ainsi que les conditions dans lesquelles ils seraient effectués. Le courrier doit également mentionner l’entreprise qui serait responsable des travaux. Enfin, l’article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 doit y être intégralement reproduit.

Après réception de ce courrier, le bailleur dispose d’un délai de deux mois pour formuler une réponse. S’il ne le fait pas, le silence gardé est considéré comme un accord tacite, ce qui l’empêchera de demander la remise en état des lieux lorsque le bail prendra fin. Ce délai pour répondre, ainsi que les conséquences de l’absence de réponse, doivent également être précisées dans le courrier envoyé par le locataire.

Travaux concernés et exclusions

Si les travaux envisagés par le locataire doivent être listés précisément dans la demande effectuée auprès du bailleur, ceux-ci sont limités à une liste exhaustive prévue par le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022.

Les travaux possibles sont :
 
  • L’isolation des planchers bas ;
  • L’isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • Le remplacement des menuiseries extérieures ;
  • L’installation de protections solaires des parois vitrées ou opaques ;
  • L’installation ou le remplacement du système de ventilation ;
  • L’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, et des interfaces associées.

Ces travaux doivent respecter les normes établies en termes de performances énergétiques pour se voir appliquer les règles ici décrites. Les normes en question sont détaillées au sein de l’arrêté du 22 mars 2017, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. En revanche, les transformations ne peuvent pas concerner la structure de l’immeuble, son aspect extérieur, une modification de sa destination (ex. transformation d’un immeuble d’habitation en local commercial), ou toute altération qui nécessiterait la délivrance d’un permis de construire.
A ces limitations s’ajoute le cas particulier des logements situés dans un immeuble collectif : le locataire ne peut prévoir aucuns travaux qui impacteraient les parties communes de l’immeuble, ou les éléments d’équipement commun.

L’information du bailleur

Le processus de travaux de rénovation énergétique à l’initiative du locataire réserve une place importante à l’information du bailleur. Celle-ci a lieu avant la réalisation des travaux, mais doit aussi être effectuée dans un délai de deux mois après l’achèvement de ceux-ci. Le locataire doit en effet attester au bailleur que les travaux mentionnés dans le courrier préalable sont bien ceux qui ont été réalisés, et qu’ils l’ont été par l’entreprise indiquée. Cette étape finale permet de confirmer qu’aucuns travaux n’ont été accomplis sans autorisation, ou du moins sans objection, en cas de silence du bailleur.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>