Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Historique

• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
  Source : www.aurep.com
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• Preuve obtenue déloyalement à La Roche-sur-Yon : l’irrecevabilité est-elle automatique ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Rédaction
  La loyauté de la preuve constitue un principe essentiel du procès, mais son a...
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• Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
  Source : www.efl.fr
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• Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Action en réduction à Challans : comment protéger la réserve héréditaire ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Rédaction
  L’action en réduction constitue un mécanisme essentiel du droit des successio...
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• Responsabilité du dirigeant à La Roche-sur-Yon : dans quels cas son patrimoine personnel est-il exposé ?
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le dirigeant bénéficie en princ...
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• Travaux en copropriété refusés par l’assemblée générale aux Sables-d’Olonne : quels recours pour le copropriétaire ?
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  Lorsqu’un copropriétaire souhaite réaliser des travaux affectant les parties...
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• Rupture brutale des relations commerciales à Challans : comment prouver la faute de votre partenaire ?
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Rédaction
  La rupture brutale des relations commerciales constitue une source fréquente...
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