Les Sables-d'Olonne / 02 51 21 05 80 La-Roche-sur-Yon / 02 51 46 26 79 Challans / 02 51 35 48 98
Vous êtes ici :
  1. Plan du site
  2. Rédaction
  3. Pension alimentaire impayée : quels sont les recours concrets ?
Pension alimentaire impayée : quels sont les recours concrets ?

Pension alimentaire impayée : quels sont les recours concrets ?

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
Rédaction

L’approche des vacances scolaires fait émerger la question du maintien de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) pendant le temps où l’enfant est chez l’autre parent. Cette dernière subsiste et si le débiteur ne la verse pas, le créancier dispose de divers recours.

Il est important de noter que depuis 2022, le versement de cette pension s’effectue, en principe, par l’intermédiaire d’un organisme débiteur. Elle est payée par le débiteur à l’agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), qui se charge ensuite de la reverser au créancier.

En cas de manquement, c’est l’agence qui va engager une procédure de recouvrement auprès du parent tandis qu’elle va verser au créancier, si ce dernier est éligible, l’allocation de soutien familial (ASF).

Dans les autres cas (refus des parents de l’ARIPA ou décision du juge), quels sont les autres recours possibles ?

 

Comment résoudre de façon amiable ce litige ?


Avant toute action en justice, il est préférable de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Pour cela, il est possible d’adresser un courrier consistant en une mise en demeure de payer afin de demander à l’autre parent de payer les sommes dues.

Il est également possible de recourir à la médiation familiale : communication entre les parents afin de trouver une solution amiable à un problème.

Il peut arriver que cette tentation reste vaine et il faudra alors engager une procédure.

 

Comment est-il possible de recouvrir ces impayés ?


Comme toutes les autres actions personnelles ou mobilières, l’article 2224 du Code civil énonce que le recouvrement d’une pension alimentaire n’est possible que pour les 5 dernières années.

Afin d’envisager une telle action, il convient de disposer d’une décision de justice, d’une convention parentale homologuée ou encore convention de divorce par consentement mutuel.

Ainsi, et dans le cas où la pension n’est pas versée, ou pas dans son intégralité, plusieurs choix s’offrent au créancier :
 
  • Saisir l’ARIPA : depuis 2021, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ainsi que les Mutuelles sociales agricoles (MSA) peuvent être sollicitées afin de faciliter le versement de ces pensions. Les caisses vont alors engager une procédure de recouvrement auprès du débiteur. Attention, l’ARIPA n’intervient toutefois pas pour des arriérés de plus de 24 mois ;
  • Solliciter un commissaire de justice afin d’engager une procédure de paiement direct permettant de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois, une saisie sur compte bancaire, encore une saisie-vente, ou encore solliciter une saisie sur salaire auprès du Tribunal judiciaire.

Si ces procédures sont insuffisantes, il est possible de solliciter le Trésor public. Dans ce cas, le montant de la pension sera alors majoré de 10% au profit du Trésor public.

 

Quelles sont les sanctions possibles en cas d’impayé de pension alimentaire ?


Si la situation perdure pendant plus de 2 mois, il est possible, en application de l’article 227-3 du Code pénal, de déposer plainte pour le délit d’abandon de famille. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Dans le cas où le parent organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité, il s’expose alors à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende.

Enfin, s’il ne notifie pas son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement, il s’expose à 6 mois d’emprisonnement et à 7 500€ d’amende, tout comme s’il s’abstient de transmettre ce changement de situation dans le cadre de l’intermédiation financière.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>