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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le :
01/06/2021
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Source : www.labase-lextenso.frUn couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun... Lire la suite
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