Les Sables-d'Olonne / 02 51 21 05 80 La-Roche-sur-Yon / 02 51 46 26 79 Challans / 02 51 35 48 98
Vous êtes ici :
  1. Les domaines d'intervention
  2. Droit de la famille et des successions
  3. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  4. Divorce et séparation
  5. La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.aurep.com
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de secours de son époux... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>