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La cession du fonds de commerce

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Rédaction

Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments utilisés par un commerçant dans l’exploitation de son activité commerciale. S’il souhaite changer d’activité ou partir à la retraite, la vente du fonds peut lui permettre de récupérer un montant à réinvestir dans sa nouvelle activité ou pour compléter sa retraite.

En effet, si l’activité rencontre du succès, de nouveaux entrepreneurs ont tout intérêt à acquérir le fonds de commerce existant afin de bénéficier de son emplacement, des équipements installés, mais surtout de sa notoriété auprès de la clientèle. S’il s’agit d’une opération intéressante, elle est également complexe et comporte plusieurs étapes.

 

Les éléments du fonds de commerce


La cession du fonds de commerce porte à la fois sur :
 
  • Des éléments incorporels comprenant notamment la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail et d’assurance, les droits de propriété intellectuelle ainsi que les autorisations administratives ;
  • Des éléments corporels désignant le mobilier, le matériel et l’outillage nécessaires à l’exploitation du fonds.

En revanche, la cession ne comprend pas, en principe, l’immeuble dans lequel est exploité le fonds, les contrats conclus avec divers fournisseurs, les créances et les dettes ainsi que les documents comptables.

 

L’information préalable des salariés


Les entreprises employant moins de 250 salariés doivent les informer de la volonté de vendre le fonds de commerce et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat pour le fonds.

Cette information peut être diffusée par tout moyen au plus tard 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente. Cependant, les offres présentées par les salariés ne sont pas prioritaires pour l’employeur qui est libre de les accepter ou de les refuser.

À défaut d’information, l’entreprise peut être condamnée à verser des dommages-intérêts pouvant s’élever jusqu’à 2% du montant de la vente.

 

Le droit de préemption de la commune


Lorsque le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le cédant doit informer la commune de tout projet de cession.

Pour cela, il doit effectuer une déclaration préalable à la mairie lui précisant des informations relatives à l’entreprise, aux conditions de la cession envisagée ainsi qu’à l’activité du repreneur pressenti.

La commune dispose alors d’un droit de préemption qu’elle peut décider d’exercer, dans un délai de 2 mois, si elle estime que cela permet de préserver la diversité de l’activité commerciale du périmètre en cause, elle devient alors prioritaire sur l’achat du fonds qu’elle rétrocédera à un commerçant ou un artisan.

 

La publicité de la cession


Une fois que l’acte de cession est signé entre le cédant et le cessionnaire, celui-ci doit faire l’objet de formalités de publicité afin de rendre cette opération opposable aux tiers.

L’acte de cession doit être publié dans un support d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de la vente. Il doit également être déposé auprès du service d’enregistrement de l’administration fiscale.

Dans les 3 jours qui suivent l’annonce légale, le cessionnaire doit demander au greffier du tribunal de commerce la publication d’un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
 
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