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Action en réduction à Challans : comment protéger la réserve héréditaire ?

Action en réduction à Challans : comment protéger la réserve héréditaire ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Rédaction

L’action en réduction constitue un mécanisme essentiel du droit des successions, permettant de garantir le respect de la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

À Challans comme ailleurs, elle offre la possibilité de contester des libéralités qui porteraient atteinte à cette part minimale protégée par la loi.

Maître Cirier, avocat dont le cabinet est implanté sur trois sites (LES SABLES-D'OLONNE, LA ROCHE-SUR-YON et CHALLANS), fait le point sur les règles applicables.
 

Quelles sont les règles qui régissent la réserve héréditaire ?


La réserve héréditaire permet de « bloquer » une partie du patrimoine du défunt, qui sera dévolue uniquement aux héritiers dits réservataires.

Cette protection permet, entre autres, d’empêcher le défunt de déshériter ses enfants ou de transmettre l’intégralité de son patrimoine à un seul de ses enfants.
 
  • Qui peut être héritier réservataire ?

Un héritier réservataire est, par principe, l’enfant du défunt. Néanmoins, en cas de prédécès, les descendants de cet enfant pourront bénéficier de cette protection par le biais du mécanisme dit de la représentation.

À défaut de descendants, c’est le conjoint marié non divorcé qui sera héritier réservataire.
 
  • Quels sont les seuils de la réserve héréditaire ?

En fonction du nombre d’enfants, la réserve héréditaire a vocation à varier. Ainsi, elle sera équivalente à la moitié du patrimoine si le défunt laisse un enfant.

Néanmoins, elle passe aux deux tiers du patrimoine si deux enfants sont présents.

Enfin, elle est équivalente aux trois quarts du patrimoine si trois enfants ou plus sont appelés à succéder.

Par exemple, si une personne ayant deux enfants décède et laisse 300 000 euros de patrimoine, la réserve sera de 200 000 euros.
 
  • Qu’est-ce que la quotité disponible ?

La part du patrimoine non comprise dans la réserve héréditaire est nommée quotité disponible. Elle correspond ainsi à la part dont le défunt pouvait disposer librement par donation ou par testament.
 

L’exercice de l’action en réduction par les héritiers réservataires

Prévue aux articles 921 à 928 du Code civil, l’action en réduction vise à faire cesser tout empiétement sur la réserve héréditaire.

Seuls les héritiers ayant accepté la succession peuvent toutefois exercer cette action. À l’inverse, ceux qui y renoncent perdent tout droit à la réserve héréditaire.

Pour apprécier une éventuelle atteinte à la réserve, il convient de reconstituer la masse successorale.

Celle-ci comprend les biens existants au jour du décès, auxquels sont ajoutées les donations consenties du vivant du défunt, après déduction des dettes.

Concrètement, l’action en réduction ne vise pas à annuler la libéralité excessive, mais à en limiter les effets.

Le bénéficiaire pourra ainsi être tenu d’indemniser les héritiers réservataires à hauteur de la part excédentaire.

Cette action doit être exercée individuellement par chaque héritier réservataire devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Enfin, elle est enfermée dans des délais stricts : cinq ans à compter du décès, ou deux ans à partir du moment où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans pouvoir dépasser dix ans après le décès.
Si vous estimez être victime d’une atteinte à vos droits d’héritier réservataire, votre avocat expérimenté aux Sables-d’Olonne, La Roche-sur-Yon et à Challans vous accompagne dans toute la Vendée.

Contactez-le dès maintenant pour faire le point sur vos droits et sur les moyens de les faire valoir.
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