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Travaux en copropriété refusés par l’assemblée générale aux Sables-d’Olonne : quels recours pour le copropriétaire ?

Travaux en copropriété refusés par l’assemblée générale aux Sables-d’Olonne : quels recours pour le copropriétaire ?

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
Rédaction

Lorsqu’un copropriétaire souhaite réaliser des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble, l’autorisation de l’assemblée générale est en principe requise.

Il arrive toutefois que cette autorisation soit refusée, parfois de manière contestable.

Dans une ville comme Les Sables-d’Olonne, où les enjeux liés à la valorisation des biens et à leur conformité sont particulièrement importants, un tel refus peut soulever de réelles difficultés.

Maître Cirier, avocat dont le cabinet est implanté sur trois sites (LES SABLES-D'OLONNE, LA ROCHE-SUR-YON et CHALLANS), fait le point sur les règles applicables.
 

Quels sont les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires ?


Le syndicat des copropriétaires (à ne pas confondre avec le syndic et le conseil syndical) est chargé de représenter l’ensemble des copropriétaires d’une résidence.

Il est en charge d’établir le règlement de copropriété et d’assurer la conservation, l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.

Ainsi, la volonté individuelle des copropriétaires s’efface au profit de l’intérêt collectif. C’est par le biais de l’assemblée générale que cet intérêt commun s’exprime.

Dès lors, ladite assemblée statuera sur les demandes de travaux émanant des copropriétaires. Il faut néanmoins rappeler que, par principe, des travaux privatifs n’ont pas à être déclarés.

Toutefois, si lesdits travaux affectent d’une quelconque manière les parties communes (atteinte à l’étanchéité, destruction d’un mur porteur, atteinte à l’aspect extérieur de la résidence…), alors ils devront être soumis au vote de l’assemblée.
 

Quels sont les moyens d’action à disposition du copropriétaire en cas de refus de travaux ?


Le refus de travaux privatifs n’est jamais chose agréable à vivre. D’autant plus qu’en copropriété, plus qu’ailleurs, certains votes peuvent être motivés par des raisons purement subjectives.

Face à une telle situation, le copropriétaire n’est toutefois pas démuni et dispose de deux actions pour faire valoir ses droits :
 
  • La contestation de la décision prise en assemblée générale

Cette action repose sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée par le syndic (et non de la date de tenue de l’assemblée).

Ce délai étant extrêmement court, le copropriétaire devra agir avec célérité pour défendre sa cause.

Le but de cette action sera de faire prononcer la nullité de la décision prise en assemblée en invoquant des vices de forme (absence de signature, défaut de convocation…) mais également des moyens de fond, tels que l’abus de majorité.
 
  • La demande d’autorisation judiciaire

Fondée sur l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, cette action permet de solliciter du juge qu’il autorise les travaux malgré le refus de l’assemblée générale.
Extrêmement efficace, cette action nécessite également la réunion de plusieurs conditions : les travaux doivent avoir été refusés, ne doivent pas avoir débuté, doivent relever de la majorité de l’article 25 de la loi susvisée, être des travaux d’amélioration et être conformes à la destination de l’immeuble.

Ces deux actions s’adaptent en fonction de la situation de chaque copropriétaire et doivent être étudiées selon les circonstances de chaque affaire.
 

Que risque un copropriétaire qui effectue des travaux refusés par l’assemblée générale ?


Il est tentant de vouloir passer outre le refus de l’assemblée générale ou d’effectuer des travaux sans même solliciter une autorisation.

Néanmoins, ces travaux privatifs affectant les parties communes ou l’état descriptif de division de la copropriété ne sont pas sans conséquences.

En effet, le syndic pourra obtenir l’autorisation (amiable ou judiciaire) de venir inspecter lesdits travaux.

Si ceux-ci s’avèrent être soumis à approbation, la copropriété pourra aisément obtenir un jugement ordonnant la démolition des travaux entrepris, sous astreinte.

Le risque est donc une perte financière importante. Il est donc fortement recommandé de suivre la voie légale pour réaliser des travaux en toute tranquillité.

Si vous souhaitez contester une décision prise par votre copropriété, votre avocat expérimenté aux Sables-d’Olonne et à La Roche-sur-Yon vous accompagne dans toute la Vendée.

Contactez-le dès maintenant pour faire le point sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
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