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Preuve obtenue déloyalement à La Roche-sur-Yon : l’irrecevabilité est-elle automatique ?

Preuve obtenue déloyalement à La Roche-sur-Yon : l’irrecevabilité est-elle automatique ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
Rédaction

La loyauté de la preuve constitue un principe essentiel du procès, mais son application soulève encore de nombreuses interrogations.

Longtemps perçue comme un obstacle à l’admission des éléments obtenus de manière irrégulière ou déloyale, cette exigence connaît aujourd’hui des évolutions notables.

Maître Cirier, avocat dont le cabinet est implanté sur trois sites (LES SABLES-D'OLONNE, LA ROCHE-SUR-YON et CHALLANS), fait le point sur les règles applicables.
 

L’évolution du traitement des preuves obtenues déloyalement


Antérieurement, les juridictions rejetaient régulièrement les preuves obtenues par manœuvres ou stratagèmes frauduleux.

Cette situation conduisait notamment à écarter des enregistrements ou des vidéos réalisés à l’insu de la personne enregistrée ou filmée.

Depuis un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve ne conduit plus nécessairement à l’écarter des débats (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648).

La production d’une telle preuve sera autorisée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée aux droits fondamentaux d’autrui est proportionnée au but poursuivi.

En clair, une vidéo ou un enregistrement ne sera plus automatiquement irrecevable en justice lorsque la personne concernée n’en est pas informée.

Ainsi, un enregistrement démontrant des altercations physiques et verbales de la part d’un employeur envers son salarié est recevable dès lors que ce dernier ne disposait d’aucun autre moyen de preuve (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736).
 

Une recevabilité désormais possible, mais loin d’être systématique


Si davantage de preuves peuvent désormais être accueillies, la fin de l’irrecevabilité automatique des preuves déloyales ne constitue pas pour autant un blanc-seing.

Par exemple, dans une affaire d’enlèvement international d’enfant, un enregistrement produit par le père à l’insu de la mère a été rejeté.

En effet, outre son caractère déloyal, celui-ci était partiel et incomplet, ce qui a conduit la juridiction à l’écarter des débats (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582).

Ainsi, le simple fait qu’une preuve soit utile au demandeur ne suffit pas à garantir sa recevabilité.

Les juridictions vérifient concrètement si la production de cette preuve était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte portée aux droits de la partie adverse demeure proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il faut également que la preuve soit indispensable et qu’aucun autre moyen ne permette d’établir les faits invoqués.

L’admission d’une preuve déloyale n’est donc pas de droit. Elle relève d’un régime désormais plus souple, mais particulièrement exigeant.

Il est ainsi fortement recommandé aux justiciables de recueillir autant de preuves loyales que possible et de ne recourir à des preuves obtenues déloyalement qu’en dernier recours.

Se priver de preuves loyales revient à faire reposer l’ensemble de son litige sur l’admission d’une seule preuve, dont la recevabilité demeure incertaine.
Si vous êtes confronté à un litige dans lequel une preuve obtenue à votre insu est produite ou, au contraire, si vous souhaitez faire valoir une telle preuve en justice, votre avocat expérimenté aux Sables-d’Olonne et à La Roche-sur-Yon vous accompagne dans toute la Vendée.

Contactez-le dès maintenant pour faire le point sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
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