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Résilier un bail d’habitation à la demande du locataire : quelles règles aux Sables-d'Olonne ?

Résilier un bail d’habitation à la demande du locataire : quelles règles aux Sables-d'Olonne ?

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
Rédaction

Résilier un bail d’habitation est un droit du locataire. À tout moment du contrat de location, celui-ci peut donner congé au propriétaire, sans justification. Toutefois, cette liberté est encadrée par la loi. Le locataire doit respecter certaines formalités et délais, notamment en matière de préavis.

Maître Cirier, avocat dont le cabinet est implanté sur trois sites (LES SABLES-D'OLONNE, LA ROCHE-SUR-YON et CHALLANS), fait le point sur les règles applicables.

 

Quels moyens utiliser pour donner congé à son propriétaire ?


Le locataire peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, faire signifier son congé par un commissaire de justice, ou le remettre en main propre au bailleur contre récépissé ou émargement.

Il est également possible de recourir à une lettre recommandée électronique, à condition que le bailleur ait expressément accepté ce mode d’envoi au préalable.

 

Quel délai de préavis respecter selon le type de logement et la situation géographique ?


Pour un logement vide, le principe est celui d’un préavis de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans certains cas : violences conjugales, obtention d’un premier emploi, problèmes de santé justifiés par un certificat médical, ou encore attribution d’un logement social. Il est également réduit en zone tendue.

Or, la ville des Sables-d’Olonne ne figure pas dans la liste des zones tendues. Ainsi, hors cas particuliers, le préavis applicable aux Sables-d’Olonne est bien de trois mois pour les locations nues.

En revanche, pour un logement meublé, la règle est plus simple : le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois, sans avoir à motiver sa décision. Cela vaut même lorsque le contrat de bail est d’une durée réduite, comme les neuf mois souvent prévus dans le cadre d’une location étudiante.

Ainsi, s’agissant de la location d’un bien meublé aux Sables-d’Olonne, le préavis sera d’un mois.

 

Quelles obligations pendant le préavis ?


Durant cette période, le locataire reste redevable du loyer et des charges locatives. Il n’est possible de cesser les paiements que si un nouveau locataire est trouvé et que celui-ci emménage avant la fin du préavis.

Si le préavis s’achève en cours de mois, le montant du dernier loyer est calculé au prorata des jours d’occupation.

Par ailleurs, le bail peut prévoir que le locataire laisse l’accès au logement pour organiser des visites en vue d’une nouvelle location ou d’une vente. Ces visites doivent respecter certaines conditions : elles ne peuvent avoir lieu les jours fériés ou le dimanche ni excéder deux heures par jour entre le lundi et le samedi.


Si vous êtes locataire d’un bien situé aux Sables-d’Olonne et que vous souhaitez rompre votre bail, vous allez être confronté à la question du préavis. Votre avocat expérimenté aux Sables-d’Olonne et à La Roche-sur-Yon vous accompagne dans toute la Vendée dans la recherche de solutions amiables ou la mise en œuvre d’une action judiciaire adaptée.

Contactez-le dès maintenant pour faire le point sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
 
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